Réponse courte : une société à l'impôt sur les sociétés qui détient des parts de fonds (OPC) est imposée chaque année sur leur gain de valeur liquidative, même si elle ne les vend pas. C'est l'article 209-0 A du CGI. Les fonds majoritairement investis en actions européennes et, sous conditions, certains fonds de capital-investissement échappent à cette règle.
Le principe : une imposition au fil de l'eau
En comptabilité, une part de fonds reste inscrite à son coût d'achat tant qu'elle n'est pas cédée, sauf dépréciation. Fiscalement, l'article 209-0 A du CGI impose une autre logique : à chaque clôture, la part est évaluée à sa valeur liquidative et l'écart avec la valeur retenue à l'ouverture (ou avec le prix d'acquisition si les parts ont été achetées en cours d'exercice) entre dans le résultat imposable.
L'écart est retenu qu'il soit positif ou négatif : une baisse de valeur liquidative vient réduire le résultat imposable. La règle vise les OPC français comme étrangers.
Sources : article 209-0 A du CGI ; BOI-IS-BASE-10-20-20. Vérifié en octobre 2026.
Ce qui se passe à la cession
Lors de la vente, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix d'acquisition corrigé des écarts déjà imposés ou déduits. Il n'y a donc pas de double imposition : le gain total sur la durée de détention est le même, seul le calendrier change. L'impôt est payé plus tôt, chaque année, sans que la société ait encaissé de liquidité.
Exemple chiffré
Fonds monétaire capitalisant détenu par une PME
Valeur à l'ouverture de l'exercice
Valeur liquidative à la clôture
Écart réintégré au résultat fiscal
IS au taux normal de 25 %, sans cession
Exemple fictif, à titre d'illustration. Le taux réduit de 15 % peut s'appliquer à la première tranche de bénéfice des PME éligibles.
Les fonds qui échappent à la règle
| Type de fonds | Traitement |
|---|---|
| Fonds monétaires, obligataires, diversifiés | Écart de valeur liquidative imposé chaque année |
| Fonds investis à 90 % au moins en actions de sociétés européennes soumises à l'IS | Exclus, sous conditions cumulatives (quota apprécié en continu, revenus issus de distributions de bénéfices) |
| FCPR et FPCI « fiscaux » (art. 163 quinquies B) | La société peut ne pas constater l'écart si elle conserve les parts au moins 5 ans |
| Comptes à terme, titres de créances détenus en direct | Hors champ : les intérêts sont rattachés aux exercices au fur et à mesure qu'ils courent |
Sources : article 209-0 A du CGI, 1° et 2° ; BOFiP BOI-IS-BASE-10-20-10 et 10-20-20. Le texte prévoit aussi des exclusions propres aux assureurs, mutuelles et institutions de retraite.
Les conséquences pratiques
- Un retraitement extra-comptable chaque année, à prévoir avec l'expert-comptable : la valeur liquidative à la clôture de chaque ligne doit être connue.
- Un impôt sans encaissement : sur des montants importants, il faut le provisionner dans le plan de trésorerie.
- Un effet neutre sur la durée, mais pas sur le calendrier : l'avantage d'un report d'imposition, propre aux titres détenus en direct, disparaît.
- Un choix de support à raisonner après impôt : à rendement brut égal, l'écart entre un compte à terme et un fonds monétaire se joue surtout sur la liquidité, la garantie et le calendrier fiscal.
Pour comparer les supports de trésorerie eux-mêmes, voir notre article Où placer la trésorerie de son entreprise en 2026.
Et pour une association ?
L'article 209-0 A vise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Une association non lucrative est imposée, le cas échéant, sur certains revenus patrimoniaux selon l'article 206-5 du CGI : le régime de ses placements doit être examiné à part.
Nous intégrons la fiscalité dans le choix des supports, en lien avec l'expert-comptable de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez nos solutions.
Points de vigilance : les fonds cités présentent un risque de perte en capital ; les fonds de capital-investissement comportent un risque de liquidité et une durée de blocage longue. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Règles fiscales en vigueur en octobre 2026, susceptibles d'évoluer ; leur application dépend de chaque situation et doit être validée par l'expert-comptable ou un conseil fiscal.


