Transmission,
organiser tôt, avec votre notaire

Protéger le conjoint, transmettre aux enfants, assurer la continuité de l'entreprise familiale : nous construisons la partie financière de votre transmission et la coordonnons avec votre notaire.

Réponse courte

Une transmission efficace combine plusieurs outils : donations régulières pour utiliser les abattements, démembrement de propriété, assurance vie et clause bénéficiaire adaptée, pacte Dutreil pour l'entreprise familiale. Le choix dépend de votre situation familiale, de la nature de vos actifs et du calendrier. Le notaire rédige les actes ; nous construisons et suivons la stratégie financière.

Quatre leviers,
souvent combinés

Donation et démembrement

Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Donner la nue-propriété réduit la base taxable selon le barème de l'article 669 du CGI, tout en conservant l'usage ou les revenus.

Pacte Dutreil

Exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis, contre des engagements de conservation. Depuis 2026, l'engagement individuel passe à six ans et les biens somptuaires sont exclus.

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Assurance vie

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux issus des primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI) ; après 70 ans, abattement global de 30 500 € sur les primes (article 757 B).

Clause bénéficiaire démembrée

Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants : le survivant dispose des capitaux, les enfants recevront une créance de restitution.

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La transmission,
étape par étape

Nous ne rédigeons pas d'actes : c'est le rôle du notaire. Nous apportons le chiffrage, les solutions financières et le suivi dans le temps.

Bilan successoral chiffréCe que coûterait aujourd'hui la transmission, qui reçoit quoi, et ce que changent les différents scénarios.
Choix des outilsCalendrier des donations, démembrement, contrats d'assurance vie français ou luxembourgeois, rédaction et revue des clauses bénéficiaires.
Transmission de l'entreprisePréparation du pacte Dutreil, identification des actifs non professionnels, articulation avec la holding et une éventuelle cession.
Coordination et suiviUn interlocuteur qui travaille avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable, et qui revoit la stratégie à chaque événement familial.

Ce qui a changé
pour l'entreprise familiale

  • Engagement individuel porté de quatre à six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.
  • Biens somptuaires exclus de l'exonération lorsqu'ils ne sont pas affectés exclusivement à l'activité opérationnelle.
  • Réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (article 790 du CGI), cumulable avec l'exonération de 75 %.
  • Holding : une holding purement patrimoniale n'ouvre droit au dispositif qu'à proportion de ses participations dans des sociétés opérationnelles, sous conditions.

Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; articles 787 B, 790 et 777 du CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 10 août 2026.

À savoir avant d'investir

  • Les abattements et exonérations sont soumis à conditions et peuvent évoluer avec les lois de finances.
  • Le non-respect des engagements de conservation du pacte Dutreil entraîne la remise en cause de l'exonération.
  • Les supports d'assurance vie en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
  • Une stratégie de transmission se construit avec un notaire : nos analyses ne remplacent pas un conseil juridique.
  • HODAS Finance est rémunéré par des commissions versées par les partenaires, détaillées avant toute souscription.

Vos questions,
nos réponses

Le plus tôt possible : les abattements se renouvellent tous les quinze ans, la valeur de l'usufruit diminue avec l'âge et la réduction de 50 % sur les donations d'entreprise en pleine propriété ne s'applique qu'avant 70 ans.

100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, pour les donations comme pour la succession (article 779 du CGI).

Les capitaux transmis ne font pas partie de la succession civile, sauf primes manifestement exagérées. Fiscalement, ils bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis de taux spécifiques.

Non. Les actes (donations, pactes, statuts) relèvent du notaire ou de l'avocat. Nous construisons la stratégie financière, chiffrons les scénarios et mettons en place les placements.

Informations générales qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Tout investissement comporte un risque de perte en capital ; certains supports présentent une liquidité limitée et une durée de blocage. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les règles fiscales citées sont celles en vigueur en novembre 2026, susceptibles d'évoluer, et leur application dépend de la situation de chaque contribuable. HODAS Finance est rémunéré par des commissions versées par les partenaires, détaillées avant toute souscription.

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