Holding et cession,
placer le produit de la vente sans précipitation

Avant la vente, la bonne structure. Après la vente, la bonne poche pour chaque euro. Nous coordonnons le dossier avec votre expert-comptable et votre avocat, et nous plaçons la trésorerie de la holding selon son horizon.

Réponse courte

Lorsque vous apportez les titres de votre société à une holding avant de la vendre, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding revend moins de trois ans après l'apport, elle doit désormais réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans et conserver ce réinvestissement cinq ans. Ces règles s'appliquent aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026.

Holding : 3 étages, un seul objectif. Visuels illustratifs et voix off générés par intelligence artificielle.

Apport-cession :
les règles de la loi de finances 2026

ConditionRègle applicable
Délai de cession par la holdingMoins de trois ans après l'apport : obligation de réinvestir. Au-delà : pas d'obligation.
Part à réinvestirAu moins 70 % du prix de cession (contre 60 % auparavant).
Délai pour réinvestirTrois ans à compter de la cession.
Durée de conservationCinq ans pour les actifs acquis en remploi.
En cas de manquementFin du report : la plus-value d'apport devient imposable, avec intérêt de retard (article 1727 du CGI).

Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11 ; BOFiP ACTU-2026-00099 ; article 150-0 B ter du CGI.

Trois poches,
trois horizons

La trésorerie en attente répond à une seule question : l'argent sera-t-il disponible, sans perte significative, à la date où il servira ?

Immédiat

Liquidité

Impôt dû isolé dès le premier jour, réserve pour saisir une opportunité de remploi : comptes rémunérés, fonds monétaires.

1 à 3 ans

Remploi

Les 70 % à réinvestir ne doivent pas être exposés à une baisse au moment où le projet se présente : comptes à terme échelonnés, répartis entre plusieurs banques.

Long terme

Patrimoine

La part libre d'emploi rejoint la stratégie patrimoniale de la holding, selon l'horizon et le profil de risque définis avec vous.

Cas fictif, à titre d'illustration

Une holding cède en novembre 2026, 18 mois après l'apport, les titres d'une société pour 3 M€. Elle doit réinvestir au moins 2,1 M€ avant novembre 2029. Une répartition possible : 500 000 € en liquidité immédiate, 1,6 M€ en comptes à terme échelonnés de 12 à 30 mois dans plusieurs banques, 900 000 € libres d'emploi placés selon l'horizon du dirigeant. Exemple sans valeur de recommandation.

Avant, pendant
et après la cession

Un dossier de cession mobilise plusieurs conseils. Nous tenons la partie financière et nous la coordonnons avec les autres.

Avant la cessionOpportunité d'une holding, calendrier de l'apport, besoins de liquidité personnelle à deux ans : seuls 30 % du prix restent libres d'emploi si la holding cède dans les trois ans.
Le jour de la venteOuverture des comptes à l'avance dans plusieurs établissements, réservation de l'impôt dû, répartition des dépôts au-delà de la garantie du FGDR (100 000 € par déposant et par banque).
Le remploiRecherche de supports éligibles (private equity, prises de participation), suivi du délai de trois ans et de la conservation de cinq ans.
La fiscalité de la holdingImposition annuelle des parts de fonds détenues par une société à l'IS (article 209-0 A du CGI), taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales (article 235 ter C), avec votre expert-comptable.

Une holding utile,
pas une holding de principe

  • Régime mère-fille : les dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % au moins depuis deux ans sont exonérés d'IS, hors quote-part de frais et charges de 5 % (articles 145 et 216 du CGI).
  • Plus-values sur titres de participation : exonérées après deux ans de détention, hors quote-part de 12 % (article 219 du CGI).
  • Taxe de 2026 : la loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales de plus de 5 M€ d'actifs (article 235 ter C du CGI). Selon les analyses publiées, la trésorerie et les placements financiers ne sont pas visés dans la version adoptée.
  • Substance : une holding sans activité réelle ou créée dans un but exclusivement fiscal peut être remise en cause sur le terrain de l'abus de droit.

Sources : articles 145, 216, 219 et 235 ter C du CGI ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

À savoir avant d'investir

  • Le non-respect des conditions de remploi met fin au report d'imposition de la plus-value d'apport.
  • Les supports de remploi (private equity notamment) bloquent le capital plusieurs années et présentent un risque de perte en capital.
  • Les fonds monétaires et obligataires n'offrent pas de garantie en capital ; seuls les dépôts bancaires bénéficient de la garantie du FGDR, dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement.
  • Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
  • HODAS Finance est rémunéré par des commissions versées par les partenaires, détaillées avant toute souscription.

Vos questions,
nos réponses

Si la holding cède les titres moins de trois ans après l'apport, au moins 70 % du prix de cession, dans un délai de trois ans, avec une conservation de cinq ans. Ces règles valent pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026.

Sur des supports dont la disponibilité correspond à la date probable du réinvestissement : liquidité immédiate pour saisir une opportunité, comptes à terme échelonnés pour l'horizon de un à trois ans, supports de long terme pour la part libre d'emploi.

Pas toujours. Elle est utile si le produit de cession doit être réinvesti, pas s'il doit financer votre train de vie. La décision se prend avec votre expert-comptable et votre avocat, plusieurs mois avant la signature.

Oui. Nous tenons la partie financière (placement, remploi, suivi) et la coordonnons avec vos conseils, qui restent compétents pour les actes juridiques et comptables.

Informations générales qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Tout investissement comporte un risque de perte en capital ; certains supports présentent une liquidité limitée et une durée de blocage. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les règles fiscales citées sont celles en vigueur en novembre 2026, susceptibles d'évoluer, et leur application dépend de la situation de chaque contribuable. HODAS Finance est rémunéré par des commissions versées par les partenaires, détaillées avant toute souscription.

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