Pacte Dutreil 2026 : transmettre son entreprise en réduisant les droits de donation

Réponse courte : le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis, en échange d'engagements de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel passe de quatre à six ans et les biens dits somptuaires détenus par la société sont exclus de l'exonération, pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.

Le mécanisme en bref

Prévu à l'article 787 B du CGI pour les titres de sociétés (et à l'article 787 C pour les entreprises individuelles), le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale sans que les droits de mutation obligent les héritiers à vendre. Il repose sur trois éléments : une société exerçant une activité opérationnelle, des engagements de conservation des titres, et l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires ou des bénéficiaires.

Ce qui change en 2026

Condition Avant Transmissions depuis le 21/02/2026
Engagement collectif de conservation 2 ans minimum 2 ans minimum (inchangé)
Engagement individuel de conservation 4 ans 6 ans
Durée totale minimale 6 ans 8 ans
Biens somptuaires détenus par la société Inclus dans la valeur exonérée Exclus, sauf affectation exclusive à l'activité
Taux d'exonération 75 % 75 % (inchangé)

Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; articles 787 B et 787 C du CGI ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, mis à jour le 10 août 2026. Vérifié en octobre 2026.

Les biens somptuaires : de quoi parle-t-on ?

La part de valeur des titres correspondant à certains biens détenus par la société, directement ou via une filiale contrôlée, ne bénéficie plus de l'exonération. Sont visés notamment : les biens de chasse ou de pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, les bijoux, métaux précieux et objets d'art, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences.

L'exclusion ne joue pas lorsque le bien est affecté exclusivement à l'activité opérationnelle, par exemple un bien destiné à la vente ou à la location dans le cadre de l'objet social. Cette affectation doit être respectée pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis l'acquisition) et jusqu'au terme de l'engagement individuel. Selon l'administration, la trésorerie n'est pas visée par cette exclusion.

Le calendrier d'une transmission

Pacte signé avant la donation

Année 0
Signature de l'engagement collectif
Années 0 à 2
Donation possible pendant ou après l'engagement collectif
+ 6 ans
Engagement individuel des donataires
Fonction de direction
Pendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmission

Schéma simplifié. En cas de décès sans pacte préalable, un engagement collectif peut être signé par les héritiers dans les six mois.

Exemple chiffré

Cas fictif : un dirigeant de 62 ans donne en pleine propriété à ses deux enfants des titres d'une société opérationnelle valorisés 4 M€, sans bien somptuaire. Calcul par enfant, barème en ligne directe de l'article 777 du CGI, abattement de 100 000 € par parent et par enfant, réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (article 790 du CGI).

Par enfant Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil
Valeur reçue 2 000 000 € 2 000 000 €
Base après exonération de 75 % 2 000 000 € 500 000 €
Base taxable après abattement 1 900 000 € 400 000 €
Droits au barème 617 394 € 78 194 €
Droits après réduction de 50 % 308 697 € 39 097 €

Exemple fictif, à titre d'illustration, hors donations antérieures de moins de 15 ans et hors frais d'acte. Barème et abattements en vigueur en octobre 2026.

Holding et pacte Dutreil

Les titres d'une holding peuvent bénéficier du régime lorsqu'elle est animatrice de son groupe, c'est-à-dire qu'elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Une holding purement patrimoniale n'y ouvre droit qu'à proportion de ses participations dans des sociétés opérationnelles, sous conditions. La qualification d'animatrice se prouve par des faits (conventions, comités, décisions) et reste un point de contrôle fréquent. Voir aussi Holding patrimoniale : quand est-elle vraiment utile ?

Les pièges à éviter

  • Céder trop tôt : une cession pendant les engagements remet en cause l'exonération, avec intérêts de retard, sauf cas prévus par le texte.
  • Oublier les attestations à fournir à l'administration pendant et à la fin des engagements.
  • Laisser des actifs non professionnels dans la société sans les identifier : ils pèsent désormais sur la valeur exonérée.
  • Négliger la valorisation : c'est la base de tout le calcul, elle doit être documentée.

Le pacte se rédige avec le notaire et l'avocat fiscaliste. Notre rôle porte sur la stratégie patrimoniale d'ensemble, notamment l'organisation de la holding et le placement de sa trésorerie. Pour en savoir plus, consultez nos solutions.

Points de vigilance : règles fiscales en vigueur en octobre 2026, susceptibles d'évoluer ; leur application dépend de la situation de chaque famille et de chaque société et doit être validée par un notaire ou un avocat fiscaliste. Les titres de sociétés non cotées présentent un risque de perte en capital et de liquidité.

Cet article a une vocation purement informative et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation, ni une offre de souscription. Les dispositifs fiscaux cités sont soumis à conditions et peuvent évoluer. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Un sujet vous concerne ?

Échangeons sur votre situation lors d'un premier entretien sans engagement.